Loi « Avenir professionnelle » | Conditions de compétences professionnelles exigées pour un maître d'apprentissage
Le décret n° 2018-1138, du 13 décembre 2018, fixe des conditions supplétives* de compétence professionnelle exigibles pour un maître d'apprentissage, à défaut d’accord de branche, ces dernières pouvant définir d’autres modalités.
Publics concernés : maîtres d'apprentissage ; employeurs d'apprentis.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
À l’avenir, le maître d’apprentissage devra :
- détenir le diplôme ou titre correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d’une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti;
- justifier de 2 ans d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
* Une loi supplétive est une loi qui permet de suppléer à l'absence de clauses prévues dans un contrat ou une convention entre deux parties et à laquelle celles-ci peuvent se référer.
Référence :
