ÉCOLE DES MÉTIERS DIJON MÉTROPOLE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions générales de service (ci-après les « CGS ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle, en présentiel ou à distance (ci-après les « Prestations »), réalisées par l’ÉCOLE DES METIERS DIJON METROPOLE, association déclarée, dont le siège social est situé 1 chemin de La Noue - 21600 LONGVIC, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 328 860 101 et enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 26210018121 (ci-après « l'École des Métiers » ou le « Prestataire »), au bénéfice de tout Client. [cite: 450, 451] Le Prestataire et le Client sont désignés ensemble les « Parties » au sein des présentes. [cite: 452] Toute Commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGS, à l'exclusion de tout autre document. [cite: 453] Les présentes CGS prévalent sur tout document antérieur ou postérieur non expressément accepté par écrit par le Prestataire. [cite: 454] Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. [cite: 455]

Article 2 - Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les Parties seront exclusivement régies par les documents listés ci-après, par ordre de priorité décroissante (ci-après le « Contrat ») : [cite: 456, 457]

• La Commande ; [cite: 458]
• La Fiche descriptive de la formation ; [cite: 459]
• Les présentes CGS. [cite: 460]

Tout autre document non expressément cité ci-dessus, et notamment les conditions générales d'achat du Client, n'a pas de valeur contractuelle sans l'agrément écrit des deux Parties et ne leur est pas opposable. [cite: 461] En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. [cite: 462]

Article 3 - Définitions

• Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe Commande d'une Prestation de formation auprès de !'École des Métiers, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un ou plusieurs Stagiaires ; [cite: 463, 464, 465]
• Client « personne physique » : désigne toute personne physique qui passe une Commande de Prestation de formation à titre individuel et à ses frais auprès de !'École des Métiers, en dehors de tout financement par un employeur ou un organisme tiers ; [cite: 466]
• Client « personne morale » : désigne toute entreprise, administration, collectivité ou association qui passe une Commande d'une Prestation de formation à !'École des Métiers, pour le compte d'un ou plusieurs Stagiaires ; [cite: 467]
• OPCO : désigne un Opérateur de compétences, organisme agréé par l'État chargé d'assurer le financement des actions de formation professionnelle au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, conformément aux dispositions du Code du travail ; [cite: 468]
• Stagiaire : désigne toute personne physique participant à une action de formation organisée par !'École des Métiers, que cette personne agisse à titre individuel (cf. Client personne physique) ou qu'elle soit désignée par un Client personne morale pour suivre la formation ; [cite: 469]

Article 4 - Objet

Les présentes CGS définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'exécution par le Prestataire de Prestations correspondantes à des actions de formation au sens de l'article L6313-1 et suivants du Code du travail. [cite: 470, 471]

Article 5 - Informations relatives à une formation suivie par un Client personne physique

Lorsqu'une Prestation de formation est souscrite par une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, les stipulations relatives : [cite: 472, 473]

• à la nature, à l'objet et au contenu de la formation [cite: 474]
• à son organisation et à son déroulement ; au programme détaillé ; [cite: 475]
• au niveau de connaissances préalables requis ; [cite: 476]
• aux modalités de contrôle des connaissances et de sanction de la formation ; [cite: 477]
• ainsi qu'aux qualifications des formateurs [cite: 478]

sont précisées dans la Fiche descriptive de la formation concernée, remise au Client préalablement à son inscription. [cite: 479] Ces informations constituent un document distinct des présentes CGS, intégré au contrat de formation conclu entre le Client et le Prestataire. [cite: 480]

Article 6 - Devis, convention et attestation de formation

Pour chaque Prestation, le Prestataire adresse au Client un devis précisant la nature, le contenu, la durée et le coût. [cite: 481, 482] L'École des Métiers adresse au participant une convocation indiquant le lieu, les dates et les horaires de la formation. [cite: 483] Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci, notamment en cas d'absence du destinataire. [cite: 484] L'inscription devient ferme et définitive à la réception par le Prestataire du devis dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord" par le Client {cf. la Commande). [cite: 485, 486]

Sur la base de la Commande, une convention de formation est établie entre le Prestataire, le Client et, le cas échéant, l'OPCO chargé du financement. [cite: 487] À l'issue de la formation, le Prestataire remet au Client ou son Stagiaire une attestation de formation établie en conformité avec les feuilles d'émargement , précisant la nature et la durée de l'action suivie. [cite: 488] En cas de prise en charge partielle ou totale par un OPCO, un exemplaire de cette attestation est transmis à ce dernier, accompagné des feuilles d'émargement et de la facture correspondante. [cite: 489]

Article 7 - Délai de rétractation - uniquement pour les Clients « personnes physiques »

À compter de la date de signature du présent Contrat, le Client « personne physique » dispose d'un délai de dix {10) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. [cite: 490, 491] Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est porté à quatorze {14) jours calendaires, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. [cite: 492, 493] Le Client «personne physique» informe le Prestataire de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée avant l'expiration du délai applicable. [cite: 494] Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client « personne physique», ni aucun paiement demandé avant l'expiration du délai de rétractation. [cite: 495] Un modèle de formulaire de rétractation est mis à la disposition du Client « personne physique» et figure en Annexe 1 des présentes. [cite: 496]

Article 8 - Effectifs et ajournement

Afin de garantir les meilleures conditions d'apprentissage, l'effectif de chaque formation est limité. [cite: 497, 498] Cet effectif est déterminé, pour chaque session, en fonction des objectifs pédagogiques, des méthodes utilisées et des moyens matériels disponibles. [cite: 499] Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. [cite: 500] L'émission d'un devis ne vaut pas inscription : seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention "Bon pour accord", retournés au Prestataire, ont valeur contractuelle. [cite: 501] Une fois l'effectif maximum atteint, les inscriptions sont clôturées. [cite: 502] Le Prestataire peut alors proposer au Client de reporter sa participation à une session ultérieure ou de figurer sur une liste d'attente. [cite: 503] En cas de nombre insuffisant de participants pour assurer le bon déroulement d'une session, le Prestataire se réserve la possibilité d'ajourner la formation, au plus tard sept {7} jours ouvrables avant la date prévue, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. [cite: 504]

Article 9 - Règlement intérieur

Les Stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable aux locaux de formation, communiqué avant le démarrage. [cite: 505, 506]

Article 10 - Modalités financières

Prix et paiement : [cite: 507, 508]

Les Prestations sont facturées aux prix mentionnés dans la Commande. [cite: 509] Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Aucune TVA n'est applicable sur les Prestations de formation, conformément à l'article 261, 4-4° du Code général des impôts. [cite: 510] A défaut de stipulation contraire à la Commande, le règlement du prix d'une Prestation est à effectuer à l'issue de la formation, à réception de facture, au comptant et sans escompte. [cite: 511] En cas de parcours long ou de formation modulaire, des facturations intermédiaires peuvent être émises selon l'avancement du programme. [cite: 512] Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. [cite: 513]

Retard de paiement : [cite: 514]

Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; [cite: 515] une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. [cite: 516] Conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil, le Client est mis en demeure de payer toute somme due au titre des présentes par la seule survenance de l'exigibilité de cette obligation. [cite: 517]

Prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur : [cite: 518]

En cas de règlement du prix d'une Prestation de formation par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. [cite: 519] L'accord de financement émanant de l'OPCO doit être communiqué au Prestataire au moment de l'inscription, et mentionné sur l'exemplaire du devis retourné dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord". [cite: 520] En cas de prise en charge partielle, le solde non financé sera directement facturé au Client. [cite: 521] Si l'accord de prise en charge n'a pas été reçu par le Prestataire au plus tard un (1) jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le Prestataire se réserve le droit : [cite: 522]

• soit de refuser l'entrée en formation du Stagiaire concerné ; [cite: 523]
• soit de facturer la totalité des frais de formation au Client, lequel en assurera le règlement direct. [cite: 524]

Dans des situations exceptionnelles, il peut être convenu d'un paiement échelonné, sous réserve que les modalités aient été préalablement formalisées entre le Client et l'École des Métiers avant le démarrage de la formation. [cite: 525]

Article 11 - Dédit et remplacement

En cas de dédit notifié par le Client ou concernant l'un de ses Stagiaires, au Prestataire, au moins sept (7) jours ouvrables avant le démarrage d'une Prestation de formation, le Prestataire offre au Client la possibilité, selon les disponibilités et sous réserve de l'accord éventuel de l'OPCO compétent : [cite: 526, 527]

• de reporter son inscription ou celle du Stagiaire concerné à une session ultérieure de la même formation, figurant au catalogue des formations du Prestataire ; [cite: 528]
• ou de remplacer le Stagiaire empêché par un autre Stagiaire désigné par le Client, présentant un profil et des besoins équivalents en formation. [cite: 529]

Cette dernière option n'est pas applicable aux personnes intermittentes du spectacle. [cite: 530]

Article 12 - Annulation, absence ou interruption d'une formation

Tout module de formation commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation complète au Client par le Prestataire. [cite: 531, 532] En cas d'absence, d'interruption ou d'abandon en cours de formation par le Client ou un Stagiaire, la facturation distinguera le prix correspondant : [cite: 533]

• aux journées effectivement suivies par le Client « personne physique» ou le Stagiaire, et ; [cite: 534, 535]
• aux sommes restant dues au titre des absences ou de l'interruption. [cite: 536]

Il est rappelé que ces sommes ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation légale de financement de la formation professionnelle continue, ni faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO. [cite: 537] Dans ce cas, le Client s'engage à régler directement au Prestataire l'ensemble des montants restant à sa charge. [cite: 538] En cas d'annulation de la formation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d'annulation, calculés comme suit : [cite: 539]

• plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage aucun frais ; [cite: 540]
• entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage : 50 % du prix H.T. de la formation ; [cite: 541]
• moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage : 100 % du prix H.T. de la formation. [cite: 542]

Si un Client« personne physique » est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le présent Contrat est résilié. [cite: 543] Dans ce cas, seules les Prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat. [cite: 544] En cas d'annulation définitive d'une session de formation par le Prestataire, pour tout motif autre qu'un cas de force majeure, les sommes versées seront intégralement remboursées au Client sans autre indemnité. [cite: 545]

Article 13 - Responsabilité et force majeure

Responsabilité : [cite: 546, 547]

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client ou un Stagiaire, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial. [cite: 548] En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Prestation de formation. [cite: 549]

Force majeure : [cite: 550]

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. [cite: 551] Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : [cite: 552]

• la maladie, l'accident ou l'indisponibilité imprévisible d'un formateur ou d'un responsable pédagogique ; [cite: 553]
• les grèves, conflits sociaux externes à !'École des Métiers ; [cite: 554]
• les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes informatiques majeures ou coupures d'énergie ; [cite: 555]
• les pandémies, épidémies ou mesures administratives empêchant la tenue de la formation dans les conditions prévues. [cite: 556]

En cas de survenance d'un événement empêchant temporairement la tenue d'une formation, le Prestataire pourra adapter la session (report, remplacement du formateur, passage en distancie!) sans que cela ouvre droit à indemnité. [cite: 557]

Article 14 - Propriété intellectuelle / Confidentialité

Les supports papiers ou numériques remis lors d'une formation sont la propriété exclusive du Prestataire. [cite: 558, 559] lis ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès du Prestataire. [cite: 560] L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. [cite: 561] Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à l'autorisation préalable du Prestataire sous peine de poursuites judiciaires. [cite: 562] Le Client ainsi que les Stagiaires s'engagent à considérer comme strictement confidentiels et s'interdisent de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre d'une formation. [cite: 563]

Article 15 - Accessibilité et Handicap

L'École des Métiers s'engage à favoriser l'accès à la formation pour tous. [cite: 564, 565] Les stagiaires en situation de handicap sont invités à contacter notre référent handicap afin d'étudier les aménagements techniques ou pédagogiques nécessaires. [cite: 566]

Article 16 - Protection des données personnelles et Réclamations

Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du Client (cf. interlocuteurs) ainsi que de ses Stagiaires dont la finalité est l'exécution du présent contrat, la gestion d'une base de données clientèle, la prospection et le démarchage commercial, la gestion de la facturation et le suivi des paiements, le respect de ses obligations comptables et fiscales, ainsi que, le cas échéant, la gestion des réclamations et contentieux. [cite: 567, 568] Les données sont destinées uniquement au Prestataire et le cas échéant à ses prestataires/sous-traitants (informatique et comptable notamment). [cite: 569] Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles, puis seront ensuite archivées jusqu'au terme de la prescription applicable. [cite: 570] Le traitement des données est fondé sur l'exécution du présent contrat, et/ou des obligations légales (notamment comptables et fiscales) incombant au Prestataire et/ou de son intérêt légitime résidant dans l'organisation de l'entreprise, la promotion de ses services et la préservation de ses intérêts et/ou le consentement de la personne concernée. [cite: 571]

Les personnes concernées bénéficient, à titre gratuit, d'un droit d'accès, de rectification et le cas échéant, d'effacement de leurs données à caractère personnel, d'un droit de limitation de traitement ou d'opposition à celui-ci, du droit absolu de s'opposer à toute prospection commerciale et d'un droit à la portabilité de leurs données, qu'il peut exercer en adressant sa demande à l'adresse suivante : Ecole des Métiers Dijon métropole – 1 Chemin de la Noue – 21600 LONGVIC. [cite: 572] Elles disposent également du droit de disposer du sort de leurs données après leur décès. [cite: 573] Elles ont enfin la possibilité de déposer une réclamation auprès de l'organisme de contrôle compétent dans leur pays (l'organisme compétent en France est la CNIL). [cite: 574]

Gestion des réclamations : Toute insatisfaction peut être adressée par email à contact@ecoledesmetiers.fr. [cite: 575] Le Prestataire s'engage à en accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse détaillée dans un délai de 30 jours calendaires. [cite: 576]

Article 16 - Loi applicable / Médiation / Attribution de compétence

Le présent contrat et ses suites sont soumis au droit français. [cite: 577, 578] TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LE PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE DIJON (FRANCE), A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. [cite: 579, 593]

Médiation : Conformément au Code de la consommation, le Client "personne physique" peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [cite: 580] Le médiateur désigné est : AMECONSO : https://www.mediationconso-ame.com/. [cite: 581] TOUT LITIGE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE DIJON. [cite: 581] Pour les Clients « personnes physiques » agissant en qualité de consommateurs, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun. [cite: 594]